DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance

En France celle-ci est obligatoire, que les parents soient mariés ou non, et elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance. Cependant, si le troisième jour tombe un week-end ou un jour férié, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant. Elle est établie à la Mairie du lieu de l’accouchement par un officier de l’état civil qui vous remettra un carnet de santé et écrira sur le registre du lieu de naissance le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de votre enfant et les prénoms qui lui sont donnés.. Cette déclaration, bien qu’étant le plus souvent faite par les jeunes papas, peut être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement . Vous devrez fournir le livret de famille pour y inscrire l’enfant (dans le cas de parents mariés), et du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui a suivi l’accouchement. Attention, la déclaration de naissance n’équivaut pas à la reconnaissance de cet enfant, bien que vous puissiez reconnaître un enfant naturel au moment de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille. Sur cette page, vous allez pouvoir accéder au site officiel du gouvernement de demande d’actes de naissance. Veuillez cliquer sur ce lien pour accéder au service demandé. Pour demander un acte de naissance, vous pouvez bien entendu passer directement par la mairie de Labastide-Rouairoux.

DECLARATION DE DECES
Déclaration de décès :Mise à jour le 07.04.2009 par La Documentation française.

Principe

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures . Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Démarche Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès. Elle doit présenter : – une pièce prouvant son identité, – le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, – le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. La personne doit signer l’acte de décès. A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Cas de mort violente En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

DECLARATION DE REVENUS

Pour votre déclaration des revenus et dossiers fiscal, vous trouverez toutes les informations sur le site officiel.

DECLARATION DE MARIAGE

Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)

Audition par l’officier d’état civil

L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts . Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l’avance de préférence. Célébration du mariage La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.Mariage à l’étranger A l’étranger, une fois que le mariage d’un français a été célébré et enregistré par l’officier de l’état civil local, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, à la demande de l’intéressé, pour être opposable en France.Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.L’obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l’ambassade,les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l’officier de l’état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l’étranger),les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur français a sa résidence.
1 copie intégrale de l’acte de naissance :de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat 1 pièce d’identité 1 justificatif de domicile Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
Le mariage doit être célébré à la mairie . Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage. Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Formalités à accomplir avant le mariage Dossier de mariage Tableau 1 relatif à la fiche F930 Pièces à fournir

LE MARIAGE

Principe Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent et âgées d’au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République), ne pas être marié en France ou à l’étranger. Lieu du mariage Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Lieu du mariage Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie . Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage. Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Formalités à accomplir avant le mariage Dossier de mariage Tableau 1 relatif à la fiche F930 Pièces à fournir

IMPOTS

Pour votre déclaration de revenus et dossier fiscal, le site officiel du Ministère des Finances:

impots.gouv.fr

VEHICULES

Pour obtenir un certificat de non-gage (situation administrative du véhicule ):

taper téléservices

Pour payer ou contester une amende radar:

amendes.gouv.fr